Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par les acheteurs.
Elles sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles annoncées avant la vente par ELITE EXPORT.
Préambule
ELITE EXPORT organise la vente d’animaux appartenant à des éleveurs membres d’une organisation de producteur adhérente à l’Union. A ce titre, ELITE EXPORT agit pour ordre et pour le compte des éleveurs qui restent propriétaires des animaux jusqu’au prononcé de l’adjudication de leur vente et sous réserve du paiement complet de leur facture.
Les animaux font l’objet d’un prix de retrait, fixé ELITE EXPORT.
ARTICLE 1 : Modalités générales de vente
Les animaux sont vendus aux enchères. Elles se déroulent uniquement en ligne.
L’adjudication des animaux s’effectue auprès du dernier enchérisseur ayant validé l’offre d’achat la plus élevée sous réserve que celle-ci ait atteint le prix de retrait.
Aucune offre adjugée ne pourra être rétractée et, s’il devait y avoir un litige sur un lot disputé, le représentant d’ELITE EXPORT réglera l’éventuel désaccord selon son propre jugement, sa décision étant définitive, les parties acceptant de s’y soumettre par avance.
Les renseignements zootechniques dématérialisé sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’ ELITE EXPORT.
Les personnes souhaitant participer suivent la procédure suivante :
L’adresse internet du site de la vente est : https://www.elite-export.fr
· L’acheteur potentiel doit s’identifier via un login et un mot de passe personnel. Cette identification peut se faire à tout moment avant la vente de l’animal sur lequel l’acheteur souhaite enchérir. L’acheteur fournit son nom, prénom, le nom de son organisation de producteur ou de sa société, son pays et son numéro de téléphone portable et reçoit un mot de passe par SMS ;
· Chaque animal est mis en vente pendant 24 heures minimum;
· Un signal visuel indique à l’acheteur qu’il propose la meilleure enchère ;
· A la fin de ce délai, si le prix dépasse le prix de retrait, l’animal est adjugé à l’acheteur détenteur de l’enchère.
Le paiement est effectué à réception de la facture, et au plus tard le jour de l’enlèvement de l’animal, sachant que le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement total de l’achat.
Chaque participant est responsable de toute enchère réalisée en son nom, à partir de son identification en ligne à l’aide de son login et mot de passe personnel.
ELITE EXPORT se réserve le droit d’interrompre la vente à tout moment si les conditions techniques ne permettent pas un déroulement jugé conforme. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation, ni des vendeurs, ni des acheteurs.
La responsabilité d’ELITE EXPORT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problèmes techniques intervenus pendant la vente.
ARTICLE 2 : Garanties sanitaires
Les animaux présentés à la vente répondent aux conditions sanitaires suivantes :
· L’exploitation de provenance de l’animal est reconnue officiellement indemne des maladies légalement contagieuses,
· Le troupeau est qualifié A vis-à-vis de l’IBR,
· Le troupeau (l’ensemble des animaux de 2 ans et plus) est indemne de BVD.
ARTICLE 3 : Droits et obligations des vendeurs
Les animaux présentés à la vente par ELITE EXPORT le sont sous la responsabilité exclusive des éleveurs vendeurs et sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.
En cas de réclamation de l’acheteur, le vendeur accepte de soumettre l’examen du différent à ELITE EXPORT et de s’en remettre à ses conclusions.
Les animaux étant vendus en tant que reproducteurs, tout animal ne satisfaisant pas à sa fonction de géniteur devra être repris par l’éleveur vendeur aux conditions stipulées dans les conclusions d’ELITE EXPORT.
ARTICLE 4 : Conditions suspensives de vente
La vente d’un animal à l’export ne sera définitive qu’après fourniture par le vendeur des résultats des éventuels tests complémentaires demandés par l’acheteur.
En cas de résultats défavorables, la vente sera considérée comme nulle et le vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation de la part d’ELITE EXPORT et/ou de l’acheteur.
ARTICLE 5 : Droits et obligations des acheteurs
Jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au paiement et départ de l’animal, celui-ci reste la propriété et sous la responsabilité du vendeur.
Passé ce délai ELITE EXPORT ne pourra pas être tenue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments du lieu de leur conservation.
Sauf disposition contraire stipulée au contrat de vente, la couverture de ces risques incombe à l’acheteur.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n’est recevable tant que l’acheteur n’aura pas réglé l’intégralité du montant de son achat.
Toute réclamation affectant les qualités de l’animal vendu, et qui serait de nature à en restreindre son utilisation, ne pourra être prise en compte que dans la limite d’un délai de prévenance de 6 mois à compter de la date de signature du contrat de vente.
Pour être valable, la réclamation de l’acheteur devra être notifiée à ELITE EXPORT par lettre recommandée avec AR.
Après enquête et avis favorable d’ELITE EXPORT , à laquelle les parties acceptent par avance de soumettre leur différent et en accepter les conclusions, les conditions de reprise de l’animal seront notifiées aux parties étant précisé qu’en cas de demande de remboursement de l’acheteur, l’indemnisation s’effectuera aux frais de l’ancien propriétaire, sur la base du prix de vente de l’animal, hors prélèvement commercial d’ ELITE EXPORT .
En cas d’éventuels désaccords, les parties renoncent expressément à tout recours direct contre ELITE EXPORT, sa responsabilité financière éventuelle étant limitée, en tous les cas et au maximum, au montant de la commission commerciale perçue par cette dernière au titre de la vente concernée.
ARTICLE 6 : Conditions de règlement
Les ventes sont réputées payables au comptant.
Les prix de vente s’entendent hors taxes, départ ferme.
Tout adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers aura obligatoirement son nom mentionné au procès- verbal étant entendu que ce dernier sera tenu solidairement responsable de l’achat en cas de défaillance de son mandant.
La remise, au bénéfice de l’acheteur, des documents afférents aux animaux, ne s’effectuera que sous réserve de l’encaissement intégral du prix de vente, frais et honoraires de vente inclus.
ARTICLE 7 : Défauts d’exécution
Toute inexécution par la partie contractante de ses obligations de paiement ou tout retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé au taux de base bancaire augmenté de 5 points sans préjudice de tous dommages susceptibles d’être réclamés par ELITE EXPORT .
ARTICLE 8 : Responsabilité de ELITE EXPORT
ÉLITE EXPORT Génétique Service ne pourra être tenu responsable d’une quelconque défaillance ou défaut de déclaration des vendeurs et/ou acquéreurs vis à vis des animaux mis en vente.
A ce titre, l’acheteur et/ou le vendeur renoncent expressément à tout recours envers ÉLITE EXPORT Génétique Service pour obtenir réparation des préjudices résultant de tout vice caché qui trouverait son origine dans un défaut de déclaration de l’éleveur propriétaire et/ou des conséquences pouvant résulter d’une maladie ou d’un défaut constaté postérieurement à la vente et qui n’aurait pu être détecté par les moyens mis en place.
ARTICLE 9 : Frais de vente
Les frais de vente sont la charge du vendeur, pour 5% HT net du prix d’adjudication de l’animal, et de l’acheteur pour 5% HT.
Les frais de vente n’incluent pas les dépenses supplémentaires éventuelles inhérentes aux exigences réglementaires d’exportation propres à chaque pays (coûts de certificat zootechnique, frais sanitaires et de quarantaine, etc..) qui seront facturés à l’acheteur en sus des frais de vente aux conditions tarifaires en vigueur au jour de l’adjudication et qui seront précisées sur le contrat de vente.
Les animaux sont vendus avec TVA :
1. L’acheteur est français et est assujetti à la TVA : facturation de 5.5% sur la totalité du prix de vente (TVA récupérable),
2. L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France et l’animal est livré dans un pays membre de l’UE : Fourniture par l’acheteur de son numéro d’identification intra-communautaire et exonération de la TVA sous réserve de la présentation obligatoire du justificatif d’exportation,
3. L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE autre que la France et l’animal reste en France : Fourniture par l’acheteur de son numéro d’identification intra-communautaire et facturation de la TVA à un taux de 10% (TVA récupérable auprès des services fiscaux français).
4. L’acheteur est non assujetti à la TVA en France ou dans un autre pays membre de l’UE : Facturation de la TVA à un taux de 2.1% applicable sur la totalité du prix de vente.
5. L’animal est exporté hors de l’UE : Exonération de la TVA sur présentation obligatoire du document douanier attestant l’exportation.
ARTICLE 10 : Enlèvement et transport des animaux
L’enlèvement et le transport des animaux sont à la charge de l’acheteur et pourront être, à sa demande, organisés via le concours d’ELITE EXPORT . Dans ce cas les frais de transport seront calculés en fonction du nombre d’animaux à transporter et de la distance à parcourir.
Sauf disposition contraire stipulée au contrat de vente, aucun animal ne sera déplacé après la vente avant son paiement intégral.
La responsabilité ELITE EXPORT prend fin dès l’embarquement des animaux sur le véhicule du transporteur. De ce fait, tout animal ayant quitté la ferme voyage sous la responsabilité et au risque et péril de l’acheteur qui devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges qui en résultent.
ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété
Le ou les animaux vendus resteront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix et cela quelles que soient les modifications physiologiques ou les transformations subies par ces animaux.(loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
L’Acheteur ne pourra revendre les animaux non payés à des tiers sans en avoir préalablement averti le Vendeur et avoir obtenu son accord express et écrit.
ARTICLE 12 : Attribution de juridiction
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. En cas de litige, seules les juridictions du siège social d’ELITE EXPORT seront compétentes même en cas de pluralité de demandeurs ou de défenseurs à moins que ELITE EXPORT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de la partie contractante ou du lieu de situation des marchandises livrées.